CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous avons établi ces CVG afin de régler les relations commerciales entre votre SOCIETE et GIGATEC SA et ainsi pouvoir travailler dans le meilleur climat possible en vous donnant entière satisfaction.
Elles sont basées sur le principe de la bonne foi.
Elles vous seront remises lors de toutes présentations d’offres, lors de la confirmation de vos commandes et avec notre facture.
Sans autres closes spécifiques convenues et signées entre nous, elles seront considérées comme acceptées sans restriction et dans leur intégralité.
Elles ne peuvent être subsidiaires à d’autres conditions de vente ou d’achat, sauf accord écrit contraire.
Prix
Nos prix sont fixés en francs suisses, TVA non comprise.
Ils sont fixés par pièce ou par unité spécifiée, ils sont nets et non modifiables, même en cas de contestation future.
Une facturation en monnaie étrangère le sera au cours de change devises à la date de la facture, en cas de modification du cours de plus de 3% entre la date de la facture et la date de votre paiement, le montant pourra être adapté au cours du jour du paiement par une note de débit ou de crédit.
Toutefois, nos prix peuvent en tout temps être modifiés, si les prix des composants achetés le sont, mais une information préalable sera donnée au client.
Ils peuvent également changer lors de modifications de ceux-ci ou lors de nouveaux contrats.
Les frais de développements et d’outillages convenus avec le client seront confirmés et facturés.
Paiements
Selon conditions mentionnées sur l’offre.
Dès le 40ème jour après le délai fixé, un intérêt moratoire de 10%, des frais de recouvrement et de dossier seront facturés.
En cas de contestation, les factures sont dues pour le montant total, des notes de débit ou de crédit éventuelles seront émises.
Hormis les notes de crédits ou de débits établies par GIGATEC SA, aucune autre forme de compensation ne sera admise.
La totalité de la marchandise reste notre entière propriété jusqu’au paiement complet de la facture.
Les factures de développements et d’outillages sont exigibles à réception.
Seuls les développements et outillages facturés et entièrement payés appartiennent aux clients.
Délais de livraisons et annulations
Ils sont fixés par la confirmation, en cas de non tenue, aucune indemnité ne sera possible.
Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, celle-ci restera dans nos magasins à disposition du client, à ses risques et périls, elle peut lui être facturée immédiatement ainsi que les frais de stockage.
En cas de non tenue des délais, GIGATEC SA informera immédiatement le client, lui donnant les explications nécessaires et communiquera un nouveau délai.
L’annulation d’une commande devra être justifiée par écrit.
L’annulation ne sera acceptée qu’en cas de justes motifs laissés à l’appréciation de GIGATEC SA.
GIGATEC SA factura, au prix de vente normal, les composants en commande chez ses fournisseurs, déjà achetés et/ou fabriqués.
GIGATEC SA n’aura aucune responsabilité due à des grèves, conflits, catastrophes, etc.
Livraison
Le client s’engage à prendre la totalité de la commande selon la confirmation.
Elle se fera selon la demande spécifique du client ou par le moyen le plus approprié.
L’emballage, les frais d’expédition et de transport seront facturés au prix coûtant.
La marchandise sera assurée par le client.
L’acheteur assume tous les risques liés au transport, indépendamment de la cause, dès que la marchandise quitte les locaux de GIGATEC SA.
Qualité, réception marchandise, réclamations
Nous assurons une qualité de haut niveau et la marchandise sera contrôlée avant sa livraison selon nos standards ou ceux spécifiés par le client.
Les bulletins de contrôles seront à disposition du client et sur demande.
Ils seront conservés durant 12 mois à compter de la date de livraison.
Le client a 8 jours dès la réception de la marchandise pour la contrôler et faire-part de ses éventuelles réclamations par téléphone et par écrit en spécifiant les défauts, sans quoi la marchandise sera considérée comme acceptée.
En cas de retour, la remise en état se fera aux conditions convenues et confirmées préalablement.
Garantie
Nous garantissons la qualité de nos produits pour une période de 12 mois sous les réserves suivantes :
la garantie prend fin si le client a effectué ou fait effectué n’importe quelle opération sur la marchandise. (hors contrôle de qualité)
Nous n’accepterons aucune réclamation et/ou dédommagement pour une marchandise ayant subie une opération complémentaire ou de montage.
Nous serons dégagés de toute responsabilité pour des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que cela soit et ceci pour de mauvaises utilisation s directes ou indirectes du produit semi-fini ou fini, de vice de développement ou de fabrication.
Propriété intellectuelle
Les dessins, prototypes, échantillons, outillages, produits finis et le développement de ceux-ci appartiennent aux clients.
Tout développement et outillage réalisé par nos soins à la demande du client, facturé et payé appartient au client.
Tout développement et outillage réalisé par nos soins et non facturé restera notre propriété.
Nous nous engageons à garder la stricte confidentialité sur vos produits et leur production.
L’utilisation de vos marques et de vos logos est autorisée exclusivement sur le produit à livrer et dans le cadre de la commande.
Validité
Ces conditions de vente peuvent être modifiées en tout temps.
Le client sera informé par écrit 30 jours avant.
For
Les parties font élection du FOR et de juridiction à Vallorbe.
Pour les rapports contractuels internationaux, le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion express de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises.
Pour les aspects procéduraux, les parties se réfèrent à la Convention de Lugano.
Vallorbe, le 08 novembre 2013